Ecrit par Admin
Date : vendredi, 24 juin 2016

Loi
- Loi n°92-117 du 07 décembre 1992, relative à la protection du consommateur
- Loi 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l’élevage et aux produits animaux
Arrêté
- Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 26 mai 2006, fixant les modalités du contrôle sanitaire vétérinaire, les conditions et les procédures d’octroi de l’agrément sanitaire des établissements de production, de transformation et de conditionnement des produits animaux.
- Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 21 octobre 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à la création des centres de collecte et de transport de lait.
- Arrêté des ministres de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 5 janvier 2009, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions de transport du lait frais.
Norme
- Norme NT14.141 (2004), homologuée par l’Arrêté Ministériel du 02 Août 2013 et précisant les critères de qualité du lait.
Circulaires et Notes de Service
- Circulaire N° 81 du 12 avril 2007 relative à l’entrée en vigueur du cahier des charges des centres de collecte de lait
- Note de Service N°300/2520 du 20 septembre 2008, établissant le plan de contrôle officiel dans les établissements laitiers

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