Ecrit par Admin
Date : vendredi, 24 juin 2016

Lois
- Loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur
- Loi n°94-13 du 31 janvier 1994 , relative à l'exercice de la pêche :
 Modifiée par la Loi n° 97-34 du 26 mai 1997 (JORT N° 44 du 3 juin 1997)
 Modifiée par la Loi n° 99-74 du 26 juillet 1999 (JORT N° 61 du 30 juillet 1999)
- Loi n°94-86 du 23 Juillet 1994 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche.
- Loi n°99-24 du 9 mars 1999 , relative au contrôle vétérinaire sanitaire à l’importation et à l’exportation.
- Loi n° 76-59 du 11 Juin 1976 portant code de la police administrative de la navigation maritime
 Modifiée par la loi n° 2004-4 du 20 janvier 2004
 Modifiée par la loi n° 2005-8 du 19 Janvier 2005
Décrets
- Décret n° 95-1474 du 14 août 1995 portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche et agréage des locaux,
- Décret n° 2002-668 du 26 mars 2002 , organisant l’intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l’importation et à l’exportation.
- Décret n° 2001-576 du 26 Février 2001, fixant le montant, les modalités de perception et d’utilisation de la contribution relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l’importation et à l’exportation.
- Décret n° 2002-87 du 21 Janvier 2002 fixant l’organigramme de l’agence des ports et des installations de pêche.
- Décret n° 2003-1718 du 11 Août 2003 relatif à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l’utilisation et de la commercialisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
- Décret du 3 Juillet 1941 relatif à la pêche et vente des coquillages et fruits de mer.
- Décret n° 2004-1198 du 25 mai 2004 complétant le décret n° 84-1225 du 16 Octobre 1984 fixant la nomenclature des maladies animales réputées contagieuses et édictant les mesures sanitaires générales communes à ces maladies.
- Décret n° 1991-2005 du 11 juillet 2005 (étude d’impact sur l’environnement).
Arrêtés
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 septembre 1995 réglementant l'exercice de la pêche. (JORT du 6 octobre 1995- N° 80).
- Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 2 Novembre 2006 fixant les exigences sanitaires et d’armement applicables aux unités de pêche.
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 26 mai 2000, fixant la liste des laboratoires habilités à effectuer les analyses et examens dans le cadre du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation. (JORT N° 44 du 2 Juin 2000).
 Rectifié par l’arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 3 Juin 2009.
- Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, relatif à la qualité et au contrôle de l'eau utilisée pour le traitement des produits de la pêche y compris les mollusques bivalves vivants.
 Rectifié par l’arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 juillet 2008.
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions générales
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 3 mars 2001, fixant les règles sanitaires régissant les opérations des autocontrôles pour les produits de la pêche. (JORT N° 21 du 13 Mars 2001).
 Rectifié par l’arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destinés à la consommation humaine. (JORT N° 97 du 5 Décembre 1995).
 Rectifié par l’arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006
- Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 26 mai 2006, fixant les modalités du contrôle sanitaire vétérinaire, les conditions et les procédures d'octroi de l'agrément sanitaire des établissements de production, de transformation et de conditionnement des produits animaux. (JORT N° 44 du 2 Juin 2006)
 Modifié et complété par l’arrêté du ministre de l'agriculture du 27 janvier 2014.
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 19 septembre 1998, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché. (JORT N° 79 du 2 Octobre 1998)
 Rectifié par l’arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006
 Modifié par l’arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 21Janvier 2009
 Modifié et complété par l’arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 26 mars 2010
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions d'entreposage et de transport des produits de la pêche. (JORT N° 97 du 5 Décembre 1995).
 Rectifié par l’arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 juillet 2008
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions de manipulation des produits de la pêche pendant et après le débarquement. (JORT N° 97 du 5 Décembre 1995).
Rectifié par l’arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 juillet 2008.
- Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 30 Janvier 2004 portant approbation du règlement type des ports de pêche.
- Arrêté des ministres du commerce et de l’artisanat, de l'agriculture et des ressources hydrauliques, de la santé publique et de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 septembre 2005 relatif aux matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
- Arrêté des ministres du commerce et de l'artisanat, de la santé publique et de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 3 septembre 2008, relatif à l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires préemballées.
- Arrêté du ministre de l’agriculture du 20 septembre 1994, relatif à l'organisation de la pêche des clovisses :
 Rectifié par l’Arrêté du 16 Juin 1997
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants
 Rectifié par l’arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006
Complété par l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 3 février 2009 (JORT du 13 février 2009- N° 13)
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions de récolte et de transport des mollusques bivalves vivants vers les centres d'expédition ou de purification ou vers les zones de reparcage. (JORT du 5 décembre 1995- N° 97)
 Rectifié par l’arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 juillet 2008
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les prescriptions de salubrité concernant les mollusques bivalves vivants
 Rectifié par l’arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006
 Complété par l’arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 10 décembre 2008
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions de reperçage des mollusques bivalves vivants. (JORT du 5 décembre 1995- N° 97)
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions d'aménagement des locaux et d'hygiène et d'agrément des centres d'expédition et de purification des mollusques bivalves vivants. (JORT du 5 décembre 1995- N° 97)
 Rectifié par l’arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 juillet 2008
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance de la production de mollusques bivalves vivants. (JORT du 5 décembre 1995- N° 97)
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de conditionnement des mollusques bivalves vivants. (JORT du 5 décembre 1995- N° 97)
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de marquage des envois de mollusques bivalves vivants. (JORT du 5 décembre 1995-N°97).
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions sanitaires de conservation, d'entreposage et de transport des mollusques bivalves vivants. (JORTdu 5 décembre 1995- N° 97)
- Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 18 décembre 2006, fixant les mesures sanitaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques. (JORT du 26 décembre 2006- N° 103).