Ecrit par Admin
Date : vendredi, 23 septembre 2016

En termes de législation spécifique à la sécurité des aliments, seul le contrôle à l’importation et à la mise à la consommation du blé dur et du blé tendre existe. En effet, ce contrôle est détaillé sur l’annexe I et l’annexe II du décret n° 2012-621 du 13 juin 2012, modifiant le décret n° 2007-1401 du 18 juin 2007 relatif à la détermination du barème d'agréage du blé dur et du blé tendre à la vente et à l'achat destinés à la consommation humaine. Pour ce qui concerne le stockage et la transformation, et contrairement aux établissements de transformation des denrées alimentaires d’origine animale (obligation d’avoir au minimum l’agrément sanitaire), aucune obligation n’existe pour instaurer un système de management de la sécurité des denrées alimentaire basé sur les principes du HACCP ou les BPH. Malgré l’absence de cette exigence légale, la majorité des opérateurs de transformation des céréales (grandes minoteries, producteurs de pâtes alimentaires, biscuiteries, alimentation animale) sont certifiés selon les normes de sécurité des aliments telles que la norme ISO 22000 et même certains sont en préparation de leurs systèmes IFS et BRC. Pour la distribution des produits à base de céréales la législation est plus ou moins détaillée et se base essentiellement sur les normes de qualité pour chaque produit. Un inventaire des différents textes légaux, règlementaires et normatifs organisant la production, l’importation, la collecte, la transformation et la distribution des produits d’origine végétale, a donné la base suivante.

Les lois

  • Loi n°92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur.
  • Loi n°94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche.
  • Loi n° 99-24 du 9 Mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l’importation et à l’exportation.
  • Loi n°99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique.
  • Loi n°99-57 du 28 juin 1999, relative aux appellations d'origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles.
  • Loi n°2000-18 du 7 février 2000, complétant la loi n°94-86 du 23 juillet 1994 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche.
  • Loi n°2005-16 du 16 février 2005, modifiant la loi n°93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire.
  • Loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution.

Les décrets

  • Décret du 10 octobre 1919, relatif à la répression des fraudes et les falsifications dans le commerce des denrées alimentaires.
  • Décret du 19 janvier 1956, relatif au commerce de la boulangerie, à la fabrication et à la vente du pain.
  • Décret n°75-19 du 14 janvier 1975, portant interdiction de l'emploi des laminoirs dans les boulangeries.
  • Décret n°85-665 du 27 avril 1985, relatif au système de certification de la conformité aux normes.
  • Décret n°85-722 du 7 mai 1985, modifiant le décret N°75-19 du 14 janvier 1975 interdisant l'emploi des laminoirs dans les boulangeries.
  • Décret n°86-433 du 28 mars 1986, relatif à la protection contre les rayonnements ionisants.
  • Décret n°94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer.
  • Décret n° 99-1233 du 31 mai 1999, complétant le décret n° 94-1744 du 29 Août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l’importation et à l’exportation et aux organismes habilités à l’exercer.
  • Décret n °2001-149 du 19 janvier 2001, relatif à l’organisation et au contrôle de la distribution du son de blé.
  • Décret n °2002-2861 du 29 octobre 2002, modifiant le décret n° 85-665 du 27 Avril 1985, relatif au système de certification de la conformité aux normes.
  • Décret n° 2007-1401 du 18 juin 2007, relatif à la détermination du barème d’agréage du blé et du blé tendre à la vente et à l’achat destinés à la consommation humaine.
  • Décret n° 2010-1684 du 5 juillet 2010, portant modification du décret n° 94-1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer.
  • Décret n° 2010-2525 du 28 septembre 2010, instituant un « label qualité tunisien des denrées alimentaires transformées ».
  • Décret n° 2012-621 du 13 juin 2012, modifiant le décret n° 2007-1401 du 18 juin 2007 relatif à la détermination du barème d'agréage du blé dur et du blé tendre à la vente et à l'achat destinés à la consommation humaine.

Les arrêtés

  • Arrêté du 1er Ministre, Président du Conseil du 20 janvier 1956 réglementant le commerce de la boulangerie.
  • Arrêté du Ministre de l’agriculture et du Ministre de l’économie nationale du 29 juin 1956 relatif à la fabrication et à la vente du pain.
  • Arrêté du Ministre de l’agriculture et du Ministre de l’économie nationale du 27 août 1956, modifiant l’arrêté du 29 juin 1956 relatif à la fabrication et à la vente du pain.
  • Arrêté du Ministre de l’économie nationale du 11 février 1957 portant application aux huiles alimentaires et aux huiles des grignons d’olive des dispositions du décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ou naturels.
  • Arrêté du secrétaire d’État aux finances et au commerce du 20 novembre 1959, relatif à la protection des denrées alimentaires, mises en vente, exposées ou transportées en vue de la vente.
  • Arrêté du secrétaire d’État au plan et à l’économie nationale du 14 septembre 1966 complétant et modifiant l’arrêté du 20 janvier 1956 réglementant le commerce de la boulangerie.
  • Arrêté du secrétaire d’État au plan et à l’économie nationale du 22 novembre 1966, fixant les caractéristiques obligatoires de la semoule extraite à PS du couscous, de la semoule « G », des farines panifiables extraites à PS-2 et PS+10, et pâtes alimentaires et du couscous rapide farines et des semoules alimentaires
  • Arrêté du Ministre de l’agriculture du 18 août 1992, fixant la liste de végétaux et produits végétaux dont l’entrée en territoire Tunisien est interdite.
  • Arrêté du Ministre de l’agriculture du 18 août 1992, fixant les conditions particulières d’importation et de transit des organismes de quarantaine, des végétaux et produits végétaux prohibés.
  • Arrêté du Ministre de l’économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n°92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur.
  • Arrêté du Ministre de l’économie nationale du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l’importation et à l’exportation.
  • Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 15 septembres 2005, portant modification de l’arrêté du ministre de l’économie nationale du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l’importation et à l’exportation.
  • Arrêté du ministre de l’agriculture du 26 mai 2000, fixant la liste des laboratoires habilités à effectuer les analyses et examens dans le cadre du contrôle sanitaire vétérinaire à l’importation et à l’exportation.
  • Arrêté du Ministre de l’agriculture du 28 février 2001 portant approbation du cahier des charges type de la production végétale selon le mode biologique.
  • Arrêté des Ministres de l’Agriculture, de l’industrie, du commerce et de la santé publique du 21 mai 2002, fixant les conditions sanitaires et techniques générales du traitement par rayonnements ionisants des denrées alimentaires destinées à l’alimentation humaine ou animale et de leur commerce.
  • Arrêté des Ministres de l’Agriculture, de l’industrie, du commerce et de la santé publique du 21 mai 2002, fixant la liste des denrées alimentaires, dont le traitement par rayonnements ionisants peut être autorisé, ainsi que les conditions dans lesquelles ces denrées alimentaires, boissons et produits, ingrédients et ingrédients d’ingrédients composés susceptibles de servir à l’alimentation de l'homme ou de l'animal, ayant été traités par rayonnement ionisants, sont détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus ou même distribués gratuitement.
  • Arrêté du ministre du commerce du 12 août 2004, portant fixation des procédures de la surveillance préalable à l’importation.
  • Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 15 septembres 2005, portant modification de l’arrêté du ministre de l’économie nationale du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l’importation et à l’exportation.
  • Arrêté du 17 juin 2006, modifiant l’arrêté du ministre de l’économie nationale du 30 août 1994 fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l’importation et à l’exportation.
  • Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre de la santé publique et du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 6 avril 2007, portant approbation du cahier des charges techniques de la production des aliments des animaux transformés.
  • Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre de la santé publique du 12 décembre 2007, portant approbation du cahier des charges des laboratoires spécialisés dans l’analyse des aliments de bétail pour conformité aux normes spécifiques aux produits fourragers.
  • Arrêté des ministres du commerce et de l’artisanat, de la santé publique, de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 3 septembre 2008, relatif à l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires préemballées.
  • Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 26 mars 2010, portant modification de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 18 août 1992 fixant la liste des végétaux et produits végétaux dont l'entrée en territoire Tunisien est interdite.
  • Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 26 mars 2010, portant modification de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 15 septembre 1992, fixant les exigences phytosanitaires ainsi que les modalités de contrôle de végétaux et produits végétaux importés en Tunisie.
  • Arrêté du ministre de l’agriculture du 31 mai 2012, fixant la liste des végétaux et produits végétaux dont l’entrée en territoire tunisien est interdite.
  • Arrêté du ministre de l'industrie du 16 avril 2013, portant annulation du caractère obligatoire des normes tunisiennes dans le secteur des industries alimentaires.
  • Arrêté du ministre de la santé, du ministre de l'industrie, du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'équipement et de l'environnement du 13 mai 2013, fixant laliste des limites maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et les méthodes de prélèvement d'échantillons et d'analyse pour le contrôle officiel.
  • Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 mai 2013, fixant les exigences phytosanitaires ainsi que les modalités de contrôle de végétaux et produits végétaux importés en Tunisie.

Les normes

  • NT 51.01(1983) : Céréales- Vocabulaire Arrêté du 22 Mai 1985 portant homologation de la norme tunisienne.
  • NT 51.02(1983) : Définition des impuretés Arrêté du 22 Mai 1985 portant homologation de la norme tunisienne.
  • NT 51.03(1983) : Blé Tendre - Classes et Grades commerciaux Arrêté du 13 Décembre 1991 portant homologation de la norme tunisienne.
  • NT 51.04(1983) : Blé Dur - classes et grades commerciaux Arrêté du 13 Décembre 1991 portant homologation de la norme tunisienne.
  • NT 51.05(1983) : Orge - classes et grades commerciaux Arrêté du 13 Décembre 1991 portant homologation de la norme tunisienne.
  • NT 51.06(1983) : Maïs- classes et grades commerciaux. Arrêté du 13 Décembre 1991 portant homologation de la norme tunisienne.
  • NT 51.07(1984) : Stockage des céréales et des légumineuses - première partie : considérations générales sur la conservation des céréales Arrêté du 13 Décembre 1991 portant homologation de la norme tunisienne.
  • NT 51.08(1984) : Stockage des céréales et des légumineuses - Deuxième partie : principales conditions requises Arrêté du 13 Décembre 1991 portant homologation de la norme tunisienne.
  • NT 51.10(1984) : céréales et des légumineuses - échantillonnage des produits de mouture Arrêté du 13 Décembre 1991 portant homologation de la norme tunisienne.
  • NT 51.27(1990) : Céréales: Echantillonnage Arrêté du 30 Janvier 1996 portant homologation de la norme tunisienne.
  • NT 117.03(1983) : Limites Maximales Tolérées en Résidus de Pesticides Arrêté du 25 Janvier 1986 portant homologation de la norme tunisienne.